CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1. Réservé
2. Utilisation du présent contrat de location
Le présent contrat est réservé exclusivement aux locations de biens qui font partie des Résidences gérées par " Eau d'Heure Vacances ".
3. Usage des biens loués
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Si le nombre d'occupants effectifs par location est supérieur à la capacité d'accueil précisée dans le présent contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires sans accord préalable, ou de réclamer un supplément de prix compensatoire. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
4. Animaux
Lorsqu'ils sont admis et tenus en laisse, les animaux domestiques non dangereux et de petites tailles doivent être précisés au recto du présent contrat, les chiens de classe 1 et 2 ne sont pas admis.
5. Caution
Avant l'arrivée ou lors de l'arrivée, outre le solde des frais supplémentaires, une caution est exigée. Son montant est librement fixé par "Eau d'Heure Vacances". Il doit être précisé au recto du présent contrat. La caution est payable en espèces .
La caution est remboursée le jour du départ ou versée au compte financier indiqué par le locataire au recto du présent contrat dans tes 10 jours ouvrables qui suivent la fin du séjour, déduction faite toutefois du coût de remise en état éventuel de l'hébergement et des détériorations qui auront été constatées au moyen d'un inventaire des lieux contresigné par tes deux parties
6. Modalités de conclusion du présent contrat
Le mandataire dresse deux exemplaires du contrat, dûment complétés et signés par lui.
Le locataire renvoie dans un délai maximum de 5 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété et signé par lui au mandataire.
Le locataire paye l'acompte dans le même délai. Le solde est exigible 30 jours avant l'entrée en jouissance, à l'exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé à l'arrivée. De même la caution doit être réglée suivant les modalités prévues au paragraphe 2 du présent contrat de location
Si le propriétaire ne reçoit pas l'exemplaire du contrat lui revenant ou l'acompte dans le délai imparti, celui-ci pourra se désister par simple lettre endéans les 8 jours qui
suivent la date du paiement tardif de l'acompte ou du renvoi du contrat signé par le locataire.
7. Etat des lieux
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un état des lieux de l'équipement du bien loué. Cet état des lieux doit être signé par tes deux parties après avoir fait preuve de l'état du bien loué et de son équipement. Le locataire doit restituer le bien loué dans le même état que lors de l'entrée en jouissance. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence ou anomalie doit être signalée au mandataire ou à son représentant, au plus tard à 10HOO le lendemain du jour de l'arrivée
8. Annulation - départ prématuré
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste. Le locataire peut moyennant accord du propriétaire, substituer toute personne qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l'acompte est réputé payé par le locataire substitué. Le locataire peut aussi céder sa jouissance à toute personne agréée par le propriétaire, y compris durant la période de validité du contrat, en restant personnellement tenu de ses obligations à l'égard du propriétaire. Dans tes autres cas, l'acompte de 25% reste acquis au propriétaire à titre d'indemnité. Cette indemnité est portée à:
o 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 29 à 15 jours avant te début du séjour.
o 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour.
o 100% du prix du séjour si l'annulation intervient de 7 jours avant te début du séjour au jour du début du séjour inclus ou en cas de non présentation au lieu du
séjour.
Si l'annulation est le fait du propriétaire, celui-ci restitue l'acompte payé et une indemnité équivalente, portée à:
o 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 29 jours à 15 jours avant le début du séjour.
o 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour.
o 90% du prix du séjour si l'annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus.
L'indemnité n'est toutefois pas due en cas de force majeure.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat:
o le contrat devient nul,
o l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire,
o le propriétaire peut disposer de son bien.
Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.
9. Responsabilité - assurances
Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour te bien loué, l'équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au propriétaire tous les frais occasionnés par sa négligence et s'engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location de l'appartement, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu, y compris en cas d'incendie (art 1732,1733 et 1735 du CC ). Le locataire est invité à se couvrir par une police d'assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour tes risques locatifs (le bâtiment), que pour le contenu (meubles, ...etc.) mis à sa disposition. Ces risques peuvent être couverts par l'extension "villégiature" de la police d'assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur pour vérifier son contrat
10. Charges
Les charges sont payables à la fin du séjour.
11. Respect du voisinage et de l'environnement
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général: faune, flore, équipements divers, ...etc. Il est interdit de faire un barbecue (sauf électrique) dans la propriété où est située la résidence ainsi que dans les parties privatives.
12. Litiges**
A défaut d'accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au propriétaire qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d'y parvenir, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.
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